À voir bientôt
À voir bientôt
 
 

2011-02-10
GAZ DE SCHISTE cdl FEVRIER 2011

Moratoire demandé sur les gaz de schiste

par Éric Royer

Cacouna, le 31 janvier 2011

Monsieur Lucien Bouchard, président
Association pétrolière et gazière du Qc
140, Grande Allée Est
Québec (Qué.)  G1R 5P7

Objet : Moratoire demandé sur les gaz de schiste

Monsieur,
La Nation québécoise réside dans un état de droits et un état démocratique. En regard de ces deux aspects fondamentaux, force est d’admettre que le maintien des décisions actuelles du gouvernement libéral relativement à l’octroi de permis et de baux d’exploration ou d’exploitation des gaz de schiste sur le territoire de la Vallée du Saint-Laurent nous apparaît hautement contestable, autant sur les aspects environnemental, humain et organisationnel que sur l’aspect légal.
Nous tenons pour acquis que le gouvernement doit exercer une intendance intelligente et judicieuse de ses pouvoirs et prérogatives en matière de ressources naturelles; et cela, dans l’intérêt public, celui du Peuple. En d’autres mots, il doit se comporter «en bon père de famille».
Cela signifie certainement qu’il doit assumer les responsabilités et les compétences qui lui sont conférées par la législation.
Mais la notion de gouvernance «en bon père de famille» va encore plus loin; aux obligations minimales et traditionnelles, il faut ajouter l’anticipation des conséquences des décisions sur l’environnement et l’économie de la province, ou du pays, dans l’avenir.
Les questions économiques et environnementales se trouvent au coeur de la polémique entre le peuple et son gouvernement. Il nous apparaît clairement que la population du Québec, et en particulier celle de la Vallée du Saint-Laurent, ne retirera aucun bénéfice de cette industrie gazière. Elle devra pourtant subir tous les inconvénients graves connus ou anticipés par cette industrie.

De toute évidence, lorsque les propriétés foncières seront grevées de droits d’exploitation des ressources minières, comme celle des gaz de schiste, y compris les servitudes qui s’y rattachent, alors l’usage, la jouissance, l’exploitation et la valeur des héritages en seront gravement affectés, et cela, au détriment des propriétaires fonciers et de leur postérité.
L’opinion publique, se faisant entendre notamment par l’Opposition officielle, exhorte le Gouvernement à décréter un moratoire sur cette question controversée.  Vox populi, vox Dei.
Nous avons la conviction que l’aspect environnemental, à lui seul, devrait suffire pour justifier l’adoption d’un moratoire sur cette industrie. Cependant, dans l’éventualité où l’État persisterait à nier la prééminence de la question environnementale, nous soumettons ici un point de vue de droit qui, à lui seul, justifierait l’adoption d’un tel moratoire.
Les Élus ont certainement la meilleure tribune pour faire valoir leurs argumentations et leurs valeurs morales, mais, comme nous tous, ils doivent connaître et respecter le droit en vigueur.
Dans cette perspective, nous invoquons quelques points de droit pour soutenir que la seule approche responsable oblige l’adoption d’un moratoire sur l’industrie des gaz de schiste. Car, soyons clairs, permettre le développement de cette industrie sur notre territoire sans en avoir mesuré les conséquences et sans en avoir examiné les tenants et aboutissants constituerait une incurie, voir une forfaiture.
Brève argumentation juridique justifiant à elle seule, l’adoption d’un moratoire sur l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste dans la province de Québec.
Le Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, reprend essentiellement les dispositions du Code civil du Bas-Canada qui datait de 1866.
L’article 951 du Code civil du Québec traite de la nature et de l’étendue du droit de propriété en ces termes:
Article 951. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu’il juge à propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.
Par ailleurs, l’article 952 précise que:
Article 952. Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
De plus, l’article 953 édicte que:
Article 953.    Le propriétaire d’un bien a le droit de le revendiquer contre le possesseur ou celui qui le détient sans droit; il peut s’opposer à tout empiétement ou à tout usage que la loi ou lui-même n’a pas autorisé.
Cela étant établi, nous voulons examiner plus particulièrement la portée de l’article 951 et concourir à sa juste interprétation.
On y mentionne que le propriétaire est tenu de respecter entre autres «les droits publics sur les mines». Cela est exact et absolument sans équivoque.
Encore faut-il établir à qui appartiennent ces droits publics sur les mines. Sont-ils toujours demeurés dans le domaine de l’État, ou ont-ils déjà été concédés ou accordés à des personnes en particulier ?
Ainsi formulé, l’article 951 du Code civil du Québec ne permet certainement pas d’écarter le propriétaire foncier comme titulaire des droits miniers, dans la mesure où l’on peut démontrer que ces droits lui appartiennent en vertu d’une chaîne de titres qui remonte à la Couronne; laquelle était, à l’origine, maîtresse des ressources mi-nières par droit de souveraineté.
Nous voulons attirer votre attention sur le fait que lorsqu’on examine la carte des claims de gaz de schiste de la Vallée du Saint-Laurent, dressée par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, on contemple une mosaïque où la presque totalité du territoire se trouve attribuée à des compagnies minières, pétrolières ou gazières. Cela constitue une méprise monumentale.
Nous croyons que cet impair n’aurait pas pu se produire si un examen foncier préliminaire eut été fait relativement à ce territoire.
Certains ouvrages de doctrine attestent de cas particuliers concernant la propriété du sous-sol dans certaines seigneuries de la Vallée du Saint-Laurent.
Par exemple, le «Traité du Domaine», rédigé par feu Jean Bouffard (1860-1920), officier en loi au département des Terres et Forêts et professeur de législation domaniale à l’Université Laval, constitue un travail de synthèse d’une extrême importance sur plusieurs aspects du droit foncier, tant public que privé, dont le régime légal minier dans la province de Québec.
Cette autorité nous enseigne, entre autres, qu’il y a cinq seigneuries qui furent concédées sous l’intendance de la Compagnie des Indes occidentales, avec des clauses particulières, de sorte qu’on ne peut absolument pas ignorer les droits miniers qui furent alors octroyés aux seigneurs, puis aux censitaires. Ces derniers sont les auteurs de la plupart des propriétés sises dans les seigneuries de Rivière-du-Loup en bas (alias Lachesnaye), Le Parc, Verbois (alias Terrebois), Terrebonne et La Petite-Nation.
En effet, la charte de la Compagnie des Indes occidentales et les actes de concession de ces cinq seigneuries comportent expressément une clause du genre: «y compris la propriété des mines et minières».
D’autres titres de concession seigneuriale comportent la mention: «Donner avis des mines au roi».
Mentionnons qu’à l’époque dudit Jean Bouffard, la Cour d’appel, dans un cas d’espèce, avait interprété cette dernière clause en faveur de l’État, mais il faut dire que la Cour Suprême du Canada n’avait jamais été saisie de cette question controversée.
D’autres seigneuries concédées sous le Régime anglais comportent la clause: «Or et argent seuls réservés à la Couronne». Dans ce contexte, les autres ressources du sous-sol, comme les gaz de schiste, ne feraient plus partie du domaine de l’État.
Vu ce qui précède, il faut reconnaître que plusieurs ressources du sous-sol pourraient légalement appartenir à des propriétaires fonciers (sous réserve de la redevance régalienne en faveur de la Couronne; laquelle était de dix pourcent, à l’époque des rois de France). Dans ces circonstances, l’État ne pourrait donc pas concéder lesdites ressources à des tiers sans recourir à l’expropriation au préalable.
Lorsqu’on évoque l’expropriation, on doit envisager une « juste et préalable indemnité» envers l’exproprié, tel que le prévoit le Code civil.
Faudra-t-il indemniser uniquement le tréfoncier, sachant que ses voisins et arrière-voisins souffriront aussi des inconvénients et dommages collatéraux engendrés par les activités de cette industrie ?
Inévitablement, il faudra se demander si une telle expropriation se fera réellement dans l’intérêt public, sachant que ce sont des compagnies privées, minières, pétrolières et gazières, qui profiteront de cette manne.
En conclusion, nous vous soumettons res-pectueusement qu’un examen juridique approfondi, une expertise foncière adéquate et une étude d’impacts environnementaux devront être réalisés au préalable.

Nous réitérons que seul un moratoire permettra de remplir les obligations du Gouvernement à ces égards.
Nous espérons que votre vocation d’officier public dominera vos activités de lobbyiste dans vos nouvelles fonctions.
Faites ce que doit à l’égard de vos concitoyens.

Éric Royer
Cacouna (Québec)
G0L 1G0

C.c. Bureau d’audiences publiques
C.c. Le Devoir
C.c. Journal L’Épik

www.journalepik.com

Retour aux actualites



Parutions

Commentaires

ARTICLES

Histoire et patrimoine

Actions/Enjeux

Publications